Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Article 73
Versions de la disposition
73. Tout local de thanatopraxie doit être doté d’équipements servant à son entretien. En plus d’être accessibles et utilisables en tout temps, ces équipements ne doivent être utilisés que pour l’entretien de ce local.
En vig.: 2019-01-01
73. Tout local de thanatopraxie doit être doté d’équipements servant à son entretien. En plus d’être accessibles et utilisables en tout temps, ces équipements ne doivent être utilisés que pour l’entretien de ce local.
